au vu des seuls antécédents judiciaires ; qu'en constatant uniquement l'existence d'antécédents judiciaires, sans aucunement mettre en évidence des motifs permettant de considérer qu'il existait un risque

aggravant » ou à une « occupation par risque aggravant », tout en se référant à la définition du risque aggravant donnée dans une annexe extérieure au questionnaire, la cour d'appel a violé les articles

de pollution et l'étude qui a dû être réalisée et qui a constaté cette pollution, la SCI Alsel affirmant elle-même que l'information sur les risques de pollution lui aurait permis de faire réaliser une

de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être placé en rétention administrative. 5.

X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient

Or, la nécessité d'ordonner l'exécution provisoire n'est pas démontrée.

sérieux d'un tel conflit ; qu'il doit s'abstenir de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsqu'il surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou

apparaît qu'il existe des indices nombreux concernant sa participation aux faits reprochés ; que la procédure est terminée et que le dossier est en voie d'être réglé ; que la mise en liberté de Jean X... risque

directeur commercial au sein de la société CET 2I a adhéré, au mois de janvier 1998, au contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société GAN vie pour garantir son personnel des risques

le personnel de l'étude et en particulier Mme A... et de le mettre ainsi à l'abri d'éventuelles pressions; que l'interdiction faite à Guy Z... d'entrer en contact avec les salariés de l'étude à l'exception

son encontre une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception

L'arrêt en déduit que les fautes et négligences imputables à la SNCF dans l'exécution de ses obligations d'entreprise utilisatrice ont contribué à l'exposition pendant plusieurs années de M.

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. 9.

La société Prestia ne contestant pas le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée au paiement de la facture émise au titre des deux commandes référencées n° 1168 et n° 1181, le moyen qu'elle soulève

important de perte en capital, que l'investisseur ne pouvait ignorer eu égard au taux de rendement exceptionnel proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147,

qui ne sauraient être atteints par son placement sous contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il résulte en effet de ces éléments qu'il existe un risque

.) ; que le risque que M. N... exerce de pressions sur les victimes, les témoins ou leur famille est, au vu de ces éléments, particulièrement caractérisé ; que M.

L'arrêt en déduit que les fautes et négligences imputables à la SNCF dans l'exécution de ses obligations d'entreprise utilisatrice ont contribué à l'exposition pendant plusieurs années de M.