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un état relevant l'évolution des coûts carburants établis à partir des chiffres précis de l'activité depuis janvier 2004 ; qu'elle y faisait état d'un surcoût en carburant, d'une modification de la ristourne

produits seraient présents dans les magasins pendant la période définie ; qu'en contrepartie de ces prestations, la société Label Gourmand s'engageait à accorder à la société Eurauchan un taux de ristourne

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BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Frédérique JOUHAUD, avocat au barreau de GRASSE substituant Me Philippe MARIA de l'Association MARIA/RISTORI-MARIA

d'exploitation, la situation locative, la situation contractuelle et financière, le montage du projet évalué poste par poste, le chiffre d'affaires prévisionnel, qui contient notamment un tableau des ristournes

clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes

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L'article 5 indique que 'le donneur d'ordres disposera d'une liberté entière pour fixer les montants des produits, des services et des commandes, et pour accorder toute ristourne ou rabais qu'elle estimera

l'inspecteur des impôts a rejeté la comptabilité au titre des comptes de l'exercice clos le 3 juin 2018, du fait de plusieurs anomalies : la tardiveté de leur validation, des recettes comptabilisées par ristourne