Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
600fef6136923c5c5725866d
18 janvier 2021
18 janvier 2021
l'existence de cette servitude ; - la servitude ressort de l'acte de donation au profit de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301546
11 décembre 2012
11 décembre 2012
et usage commun ; qu'il en résulte que préalablement à la division du terrain, la société Alsabail a grevé le bien immobilier de diverses servitudes dont notamment une servitude consistant en un droit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616359e21416be03751aa556
9 mars 2011
9 mars 2011
L'acte de vente de Mr [U] précise que: - 'la servitude actuelle et la servitude future qui la remplacera sont établies au profit exclusif des occupants des maisons en front à rue', - cette servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300164
10 février 2015
10 février 2015
fait valoir que cette servitude était d'origine légale en raison de cette enclave ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la SSCV EDMONDO à rétablir l'assiette originelle de la servitude de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301006
16 septembre 2009
16 septembre 2009
servitude de passage grevant le fonds de M.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931dea1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, la qualification de servitude suppose la présence d'au moins deux fonds, appartenant à des propriétaires différents, celui du fonds qui doit la servitude et celui du fonds qui en profite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301179
15 octobre 2013
15 octobre 2013
que celles pouvant dépendre de l'état des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme » ; que le seul fait que le plan annexé à l'acte du 30 avril 1990 comporte le tracé d'une servitude de passage sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee434ac6088318da11e7
3 novembre 2023
3 novembre 2023
SUR QUOI, LA COUR, 1- La demande principale en bornage et la largeur de la servitude et l'astreinte Le jugement a retenu, à titre principal, pour déterminer l'assiette de la servitude de passage
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed667
16 juillet 1987
16 juillet 1987
de la clôture alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes ; le droit de passage est une servitude discontinue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310314
7 juillet 2016
7 juillet 2016
par destination du père de famille et du trouble apporté à l'exercice d'une telle servitude ; que la preuve n'étant pas rapportée de la réunion des conditions légales d'une servitude d'écoulement des
Source officielleciv3
ébouté M. et Mme E... J... de leurs demandes dirigéesc/MM. Didier et Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2019:C310035
7 février 2019
7 février 2019
, qui matérialise l'accord des copartageants, a créé diverses servitudes définies avec précision aux pages 9 et 10 de l'acte et en particulier une servitude de passage pour gens, bêtes, machines, véhicules
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300070
19 janvier 2011
19 janvier 2011
les parcelles restant appartenir aux vendeurs ont été instituées au profit de celles cédées aux époux X... : l'une, dite "servitude Nord", l'autre dite "servitude Sud" ; que la société Garrot Chaillac
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7a7
3 juin 1987
3 juin 1987
relative à la servitude revendiquée, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'existence de la servitude invoquée, qu'ainsi l'arrêt a violé
Source officielleChambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme [M] soutient que son titre de propriété ne porte aucune mention de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301127
2 octobre 2012
2 octobre 2012
par lui que les choses ont été mises en l'état duquel résulte la servitude ; qu'en affirmant que la servitude de passage créée dans l'acte de donation-partage du 23 avril 1983 était de nature conventionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300303
3 mars 2009
3 mars 2009
renonciation à cette servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301290
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il appartient aux époux X... de justifier de l'usage de la servitude entre novembre 1980 et novembre 2010
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310217
8 juin 2017
8 juin 2017
bénéficiaient ou non de cette même servitude de passage.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88855
28 septembre 2006
28 septembre 2006
des constructions édifiées hors assiette de servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310105
4 mars 2021
4 mars 2021
des servitudes ; qu'il est constant que le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut entraîner toutefois l'extinction d'une servitude ; qu'en l'espèce Mme Q...
Source officiellePage 75 sur 1024