Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel interjeté à l'encontre du jugement du 18 août 2016, signifié le 11 janvier 2017, alors « que le juge tenu, en toutes circonstances, de faire

Par conclusions du 1er février 2022, Mme [W] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité des actes de signification du jugement intervenus les 7 mai et 9 juin 2021, subsidiairement

[R], dans les deux mois à compter de la signification du jugement; à défaut, M.

Le moyen de nullité de la signification du jugement qui a fait l'objet d'un rejet, était invoqué devant le juge de l'exécution de Paris aux fins de faire invalider la saisie attribution pratiquée le 6

être notifiée lors de son prononcé et qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article 498 du Code de procédure pénale qui dispose que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification

de signification de jugement et ses suites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches Attendu que par un jugement du

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement

Par conséquent, le tribunal ordonnera à la société ALPHY PEPINIERES de transmettre dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, la facture correspondant au paiement final réellement

Maryvonne, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 17 septembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de

Adel, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 décembre 2000, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Corinne, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 2 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende

Guy, contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 8 avril 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Sur

Denise, épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 3 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 1 000 francs

Michel, contre un jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 25 mai 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ;

Joël, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 8 novembre 2002, qui, pour inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a

condamnée à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le pourvoi, formé le 3 juillet 1998, plus de cinq jours francs après la signification

de nullité de la signification du jugement puis conclu au fond le 15 mars 2022 et, sur avis reçu du greffe le 11 mars 2022 en application de l'article 902 du code de procédure civile d'avoir à procéder

Il est de jurisprudence constante qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remis à son destinataire, le délai d'appel ne court que de la signification

relevé que la promesse de vente a été signée le 3 décembre 2021 avant signature de l'acte authentique le 29 avril 2022, soit à des dates postérieures au délai de 15 jours à compter de la signification