d'ores et déjà parfaite la vente entre les parties, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1589 du Code civil ; 28) que malgré son caractère unilatéral une simple

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de la Convention

particulière aux questions liées à la couverture, dans l'intérêt de ses clients ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir que les stipulations contractuelles contenues à l'article 8 de la convention

de récidive, à 11 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que selon les dispositions de l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie extrinsèque d'achèvement est une convention

cinquante à cent cinquante salariés et ne pouvant être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; que ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 412-20 la simple

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, sans préciser aucun des éléments

X... selon laquelle les ouvriers, en fin de carrière, étaient promus au poste d'agent de maîtrise, ne reposait sur aucun élément sérieux ; qu'en effet, la convention collective de la métallurgie applicable

notamment celle de ses structures juridiques et économiques, et comportant une rémunération mensuelle de 9 000 francs pour 169 heures; qu'en énonçant que Mme Z... n'aurait eu qu'une fonction de simple

de coopération d'une durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que le cabinet dentaire a, pour le financement de ce

importation illicite et importation en contrebande de stupéfiants et placés en détention provisoire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5.2 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 187-1 du code de procédure pénale. 6.

responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention

avoir considéré que, faute pour la partie civile d'avoir déposé une déclaration d'intention dans les formes prévues par l'article 175 du code de procédure pénale, celle-ci ayant été déposée par lettre simple

établissement industriel et commercial de quelque nature que ce soit, public ou privé, sans que distinction soit faite quant à l'existence ou non d'un statut dérogatoire aux normes d'élaboration des conventions

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des

à peine de nullité, ce qui implique qu'un bornage doit nécessairement être réalisé avant la conclusion de l'acte ; que la cour d'appel a constaté que le lotisseur avait procédé à un simple

précitée, et avaient par suite implicitement rejeté l'application des dispositions de l'article 4§1 de cette convention qui obligent l'Etat requis de respecter les modalités d'audition mentionnées dans