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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300297

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 297 FS-P+B+I Pourvoi n° B 17-15.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200163

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2013), que Léo X... a souscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada3

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

A. et à ses salariés dès lors que la société Pierre BALMAIN n' était substituée aux droits et obligations de la société souscriptrice, à savoir la société 38- 44, que pour l' exécution d' un contrat no

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300425

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Bernard construction, intervenue en qualité d'entreprise générale, qui a sous-traité le lot "parquet" à la société Sol Leader, depuis lors en redressement judiciaire ; que le maître de l'ouvrage a souscrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200199

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

X... s'était incontestablement placé dans la situation de l'exécution du contrat toujours en cours et qu'il avait renoncé de façon, certes implicite, mais cependant non ambiguë et non équivoque à la faculté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200277

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° J 19-13.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

+ GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 24 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2008 No-Pages

Source officielle
CC

civ2

61372449cd58014677414400

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00638

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

le 18 décembre 2007 ne peut en faire partie puisque souscrit postérieurement à l'acte de cession ; qu'il apparaît paradoxal que la société [...] souscrive un contrat de fourniture et de maintenance informatique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201205

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

. ; que son père, qui avait souscrit cinq contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son épouse, a modifié, après le décès de cette dernière, pour quatre de ces contrats en août et septembre 2003,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 (n°2014/ , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a46f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300191

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° M 24-15.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ2

été ouvertec/Mme Isabelle X

ECLI:FR:CCASS:2014:C201377

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

la vie multisupports intitulés " Sélection international ", l'un au nom de Mme Isabelle X...et les trois autres au nom de chacun de leurs enfants mineurs, Julien, Claire et Max-Hervé, dont les conditions

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CA

Chambre 2 A

64a8ff1703029105dbedc046

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

souscrites au pro't des intimés.

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CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a43183

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 27 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au

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CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mobilisable, les travaux de démolition à l'origine du sinistre étant une activité non souscrite par la SASU MAISON D'AZUR et elles soutiennent que ce point est bien opposable au maître d'ouvrage et à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

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CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d405210

Appel

7 février 2019

7 février 2019

, ne suffit pas pour considérer que le souscripteur est victime d'une dissimulation quasi dolosive ainsi que le suggère l'intimé.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul l'acte souscrit le 6 février 2007 par M.

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