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novembre 2016, qu’elle est mère d’une fille née en France le 10 novembre 2019, scolarisée en classe de CP au titre de l’année scolaire 2025-2026, qu’elle maîtrise la langue française, qu’elle a effectué un stage

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la

Alain X..., Mme Stéphanie Y... et la SCI Stal de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de la réduction d'impôt dirigées contre la G...

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même mois mais par un virement bancaire du 4 janvier 2022 ; elle a en outre bénéficié du revenu de solidarité active aux mois de novembre et décembre 2021 ; - elle a bien modifié sa situation professionnelle

jour le caractère professionnel de son accident, survenu le 30 septembre 2015, a été reconnu.

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comme avocat en application des dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, l'ensemble des avocats exerçant au sein de cette société civile professionnelle sont réputés avoir été désignés

[S] de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels actuelles et futures. Par acte du 2 août 2024, M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle

depuis 2001, année de naissance d'[G], madame [A] a entrepris de réintégrer le monde du travail et a ainsi réalisé un stage de formation professionnelle auprès du CNASEA du 24 septembre 2008 au 24

de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] aux dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.