AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372428cd58014677413019
23 juin 2004
23 juin 2004
X... à la société ACE ; que le prix stipulé par les parties à la convention du 29 juin 1993 ne concernait que la clientèle et le matériel et non les droits et obligations de M.
Source officiellePage 75 sur 14197
civ2
613723d4cd5801467740eb04
31 janvier 2002
31 janvier 2002
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à garantir les époux A..., à concurrence de moitié de toutes les sommes mises à leur charge
Source officielle