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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd58014677413019

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... à la société ACE ; que le prix stipulé par les parties à la convention du 29 juin 1993 ne concernait que la clientèle et le matériel et non les droits et obligations de M.

Source officielle

Page 75 sur 14197

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eb04

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à garantir les époux A..., à concurrence de moitié de toutes les sommes mises à leur charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300611

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et Mme [B] ont vendu à la SCI le lot numéro 4 d'un immeuble en copropriété, désigné comme un atelier au rez-de-chaussée avec débarras derrière, pour lequel une déclaration préalable portant sur le changement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100751

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

correspondante » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des échéances des prêts par débit du compte en euros de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

valoir dans ses conclusions d'appel que les différents règlements d'arbitrage international se bornaient à prévoir la possibilité pour l'une des parties de prendre provisoirement à sa charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300361

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2016 seulement, alors « que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, retenant que les remboursements des charges de copropriété dues par Mme [X] à la SCI Pelléas et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00247

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

de ce qu'en conséquence, les clauses de ces prêts prévoyant le versement d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement aggravaient les obligations du débiteur en mettant à sa charge

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En l'occurrence, l'article 27 'Charges' du bail stipule : 'D'une manière générale, et sauf stipulation contraire exprès ou obligation légale contraire les CHARGES seront établies de telle manière que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 7 du contrat de bail (page 6) stipule que le preneur s'engage à ne faire aucune modification, aucun changement de distribution, aucune démolition quelconque, aucune installation de machinerie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00518

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

intérieur de l'entreprise ; qu'en affirmant que ‘‘le salarié occupe le poste de maçon ne le mettant pas en contact direct et permanent avec des produits salissants et insalubres qui l'obligerait à se changer

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CA

1ère Chambre civile

69614880cdc6046d47c539be

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

délivrance n'est pas d'ordre public, - qu'il a été convenu la livraison d'une coque « brute de gros oeuvre » comprenant l'installation de portes mais que ce sont bien des ouvrages conformes aux stipulations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300126

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

la société Anco et 2/7 à la charge de M.

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba0

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

l'a licenciée pour faute grave ; que par arrêt du 26 avril 2001 la cour d'appel de Versailles, estimant que le lieu de travail était un élément déterminant du contrat de travail, a décidé que son changement

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TJ

CH ECOCOM General

6a15e0ffcdc6046d470510e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SCI NELFF GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Charles-henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

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CC

soc

6137236ccd5801467740993a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

à l'IESSR, du 9 octobre 1989 au 27 octobre 1989 l'envoi d'un curriculum vitae a été nécessaire pour participer à ce stage préalable, l'article 1er du contrat prévoit que la Prévention routière est chargée

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CC

soc

61372219cd580146773fa3ba

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

qu'il en résultait que le montant de la prime pouvait être précisément calculé ; qu'en affirmant que le montant de cette prime était une donnée plus théorique que pratique puisque dans aucune de ses stipulations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00015

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[W] des chefs de vols par personne chargée d'une mission de service public, de destruction de bien et d'extorsion, c'est-à-dire le 23 octobre 2015, l'action publique avait été mise en mouvement par le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00794

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de JJW SA et les montants mis précédemment à la charge de la SCRIM Ile de France ; 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

générale, ce dont il résultait de manière claire et non-équivoque que la prime initialement stipulée et dont il réclamait paiement en justice avait été supprimée et son mode de rémunération totalement

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