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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B a alors saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400241_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un courriel du 24 juillet 2024, la responsable des services administratifs et financiers du centre pénitentiaire de Nouméa a rejeté cette demande. M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501277_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
F et Mme I, qui conclut aux mêmes fins et reprend les mêmes moyens que ceux soulevés dans son mémoire et en précise la portée ; elle soutient en outre que la rectrice demande une substitution de motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10365
9 juin 2022
9 juin 2022
l'art ; que ces manquements contractuels sont à l'origine de la décoloration des panneaux qu'elle a sérigraphiés ; qu'en conséquence, la Société DT SIGNS et la Société DECO ADER sont toutes deux responsables
Source officielle2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Estimant que la société [X] [G] est responsable de l'incendie, le conseil de Mme [C] et de Groupama l'a mise en demeure, ainsi que son assureur Axa France Iard, de les indemniser.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303308_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de l'analyse des inconvénients du projet, du raccordement obligatoire et des solutions de substitution ; - la procédure est irrégulière
Source officielle6ème chambre
DTA_2305624_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielleChambre 2
DTA_2401728_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Elle sollicite une substitution de base légale tirée de ce que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour trouve son fondement légal non dans les dispositions de l'article L. 422-1
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D C et Mme G B, représentés par Me Gorand demandent à la cour à titre principal de rejeter la requête d'appel de Mme A, à titre subsidiaire d'ordonner la substitution de motifs de la décision contestée
Source officielle8e Chambre A
61638eef0d12e998c06d9d4d
17 février 2011
17 février 2011
contrairement à ce que soutient la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, les demandes qu'il formule sur la base du Code de la consommation ne sont pas forcloses et que de toute façon cette société reste responsable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00247
11 mars 2014
11 mars 2014
aux droits duquel sont venus l'Office national interprofessionnel des grandes cultures puis l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer), estimant que cette substitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300882
5 juillet 2011
5 juillet 2011
faisant appel à une autre entreprise ; qu'EIREL n'a pas répondu à ce courrier, n'en contestant ainsi pas les termes ; … que par une attestation en date du 21 janvier 2008, Monsieur Jean-Yves Y..., responsable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200703_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les décisions en cause, dès lors que le jugement d'adjudication est purement déclaratif et que la décision usant de la faculté de substitution
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 16.
Source officielleChambre 1
DTA_2101823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
préenseignes situées hors agglomération ; - le refus d'édicter les arrêtés de mise en demeure était motivé par la situation sanitaire et économique du début d'année 2021 ; - il sollicite une substitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier de l’attestation d’une responsable de La Poste produite par la commune, que la décision attaquée, datée du 23 août 2023, a été notifiée à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf0
3 mars 2016
3 mars 2016
Toutefois, en application de l'article L 426-4 du code de l'environnement, la possibilité d'une indemnisation par la Fédération des Chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à ceux d'un service normal ; il est en outre assigné pour certains jours durant lesquels aucune manifestation n'est prévue ; * leur requête, qui est motivée, est recevable ; * la demande de substitution
Source officiellePage 75 sur 267