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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

669640adf5112d8edd056804

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Organisation et accompagnement à la Visite des clients GSA, ou autre à définir ultérieurement, de TEXTISS pour présentation des collections et appui à l’élaboration des tarifs de vente par la Direction

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

intercommunale si ce dernier dispose de la compétence «plan local d'urbanisme», de fixer les conditions dans lesquelles l'autorisation est délivrée ainsi que les compensations exigées au regard des objectifs de mixité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement mixte du 1er juin 2023, dont la société LNC [Localité 1] a interjeté appel le 19 juillet 2023, le tribunal de première instance de Monaco a déclaré les demandes reconventionnelles formées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Très subsidiairement, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire *dire et juger que l'absence de notification au comité mixte, la modification de la pratique communautaire et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1202JUD003170610

Admin. suprême

2 décembre 2014

2 décembre 2014

À titre de justificatif, ils fournissent le tarif horaire des avocats établi par le barreau. 65.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 66.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f5196

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Une réunion de la commission mixte paritaire a été convoquée pour le 8 décembre 2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les taux des commissions dues pour toutes affaires réalisées dans les conditions normales et aux tarifs habituels de l'agence seront fixés de la façon suivante : Par un pourcentage sur le montant de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321add9e4ea48318f5ad13

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par jugement mixte du 22 juin 2022, le tribunal a : - mis hors de cause la société [12] ; - ordonné une mesure d'expertise médicale technique sur pièces et commis pour y procéder le professeur [O] aux

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Concernant la demande de la société [14] relative au transfert de l'intégralité du coût de l'accident dont a été victime M [L] [P] sur les éléments de tarification de la société [10],l'article L 241-5-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mixte, mis à disposition au greffe, DECLARE irrecevables les demandes de la Caisse Primaire d’Assurance

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

location dans des « hôtels studios meublés », pour des courts ou moyens séjours, n'est pas compatible avec la destination de l'immeuble à usage principalement d'habitation, avec possibilité d'usage mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b958

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

X... ne conteste pas non plus avoir pratiqué une hausse des tarifs appliqués par la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9318b

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

Concernant l'assistance d'une tierce personne, ils détaillent les différentes périodes à considérer et sollicitent l'application d'un tarif horaire de 20 euros pour réclamer la somme totale de 347 040,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c74

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Pour cette dernière, la convention constitue un acte mixte, qui comprend un contrat de vente entre M. [P] et la société 2B énergie et un contrat d'entreprise entre cette dernière et elle-même.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404612_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 342-12 du code de l'énergie : " La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC000252702

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Par jugement du 9 septembre 1996, le tribunal mit hors cause la société B. et condamna l’assureur à payer à la requérante et à l’organisme A. les sommes de 17   831 francs belges (BEF) (soit 442,02

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93629b4250d188eedb6da

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Il demande à être indemnisé sur la base de 100 euros par jour d'astreinte (tarif qui est mentionné dans un courriel de la présidente à l'égard d'un autre salarié les 18 et 19 octobre 2010), pour 965 jours

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

modes de commercialisation, à savoir la commercialisation de menus avec boissons comprises ou à volonté, le fait qu'une même spécialité alcoolique pouvait être écoulée selon plusieurs modes, au verre, en mix

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae00cdc6046d478fbc31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au regard de la nature de l’aide nécessaire et des tarifs usuellement pratiqués sur la période, ce préjudice sera évalué sur la base d’un tarif horaire de 23 euros, soit à hauteur de 25 990 euros.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD004334709

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Il mit également en accusation 1   460   gendarmes, leur reprochant l’infliction de mauvais traitements aux détenus lors de leur évacuation au terme de l’opération du 19   décembre  

Source officielle