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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00756
3 juillet 2012
3 juillet 2012
. ; que la tierce opposition formée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162d674a2a5768a176c5579
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Puis par acte du 17 août 2009, ils ont formé tierce opposition à l'encontre du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire soutenant que celui-ci a été rendu en fraude de leurs droits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032538f0fea9a891eb6cfd9
27 février 2018
27 février 2018
[F] n'a effectué sa tierce-opposition que le 24 février 2016, soit 10 mois plus tard, elle en conclut que la tierce-opposition était irrecevable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300296_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur le bien-fondé de la tierce opposition : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10218
15 mai 2019
15 mai 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable la tierce-opposition exercée par madame R... à l'encontre du jugement du
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c03
25 mai 2000
25 mai 2000
du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, est recevable à former tierce
Source officielleciv2
607941099ba5988459c40038
19 avril 1972
19 avril 1972
EPOUSE Y..., A..., CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DE LADITE DAME, A FAIT TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS D'ADJUDICATION DES 18 FEVRIER ET 3 MAI 1968, AINSI QU'A TOUS LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RELATIFS A LADITE
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008063316
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Alain X... de la décision n° 181483 du 17 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en tierce opposition tendant : 1°) à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3d
23 juin 1998
23 juin 1998
Il ne peut être déduit du seul fait que la tierce opposition engagée à l'encontre de la décision qui a constaté la résiliation du bail puisse aboutir à une rétractation à l'égard de toutes les parties
Source officielleciv1
61372680cd58014677426131
2 mars 2004
2 mars 2004
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 582 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la tierce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100787
28 juin 2012
28 juin 2012
opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition de la société Emi dirigée
Source officielleciv1
61372350cd58014677408273
22 juin 1999
22 juin 1999
opposition ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré la tierce opposition irrecevable et débouté Mme Y... de toutes ses demandes, au motif qu'elle n'établissait pas que le changement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526f
19 novembre 2014
19 novembre 2014
est irrecevable dans la mesure où les copropriétaires tiers-opposants étaient représentés par le syndicat des copropriétaires au jugement frappé de tierce-opposition et, sur le fond, que ce jugement ne
Source officielleciv2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Moea O
61372474cd580146774159e4
6 janvier 2005
6 janvier 2005
n'ont pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce opposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 14 novembre 1974 a dit que les consorts X... ne rapportaient
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
22 février 2010
de l'arrêt du 21 mars 2005 et non à l'encontre de Mme [X] s'il était fait droit à la demande en tierce opposition.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300819
7 juillet 2015
7 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb1
2 avril 2024
2 avril 2024
[W] à former cette tierce opposition qui a échoué ou à tout le moins qu'il ne l'a pas dissuadé de le faire. Moyens des parties M.
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738035
12 juin 1987
12 juin 1987
Hamou X..., demeurant ... 68110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 140/82 du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a admis la tierce opposition
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007985898
30 décembre 1998
30 décembre 1998
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, la requête en tierce opposition présentée pour M. Samir X... ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae12
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Y... et X... ont formé tierce opposition à cette décision ; par ordonnance du 13 décembre 2002, dont appel par MM.
Source officiellePage 75 sur 4732