Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté

n'interdit à la société Martel Cyril, en sa qualité de sous-traitant, de procéder seule à la réception de l'ouvrage en l'absence du maître d'oeuvre.

F..., architecte, sous-traitant de la société Groupe 6 pour une partie de la maîtrise d'oeuvre de plusieurs chantiers hospitaliers, a assigné celle-ci en paiement d'un solde d'honoraires pour certaines

société Lindner, entreprise d'envergure internationale, a contresigné toutes les pièces du marché, les ouvrages à exécuter étant strictement identiques au marché principal dans les contrats de sous-traitance

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable au litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de

Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante

condamner la société au Pétrin Briard à payer à la société Saussine la somme de 36 321,82 euros, l'arrêt retient que ce maître de l'ouvrage a eu connaissance de la présence sur le chantier de ce sous-traitant

l'objet des obligations définies à l'article 3 (présentation du sous-traitant au maître d'ouvrage aux fins d'agrément et d'acceptation de ses conditions de paiement, afin que le sous-traitant puisse bénéficier

, la convention passée doit comporter l'exécution d'une tâche nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire, ainsi que le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse

AUX SOUS-TRAITANTS DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES POUR L'EXECUTION DE LEURS PRESTATIONS.

ultérieurement annulé le sous-traitant a exécuté ses prestations de travaux, le sous-traitant est en droit d'obtenir de l'entrepreneur principal la restitution des sommes qu'il a réellement déboursées

payer à l'AFUL la somme de 35 771,43 euros, l'arrêt retient que, si la délégation consentie par l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage prive ce dernier de la possibilité d'opposer au sous-traitant

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Rémi n'a pas été agréée par le maître de l'ouvrage, que la présence de cette société, sur le chantier, en tant que sous-traitante

- Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1990), que la société Socoréal international (société

ayant exercé l'action directe en concours avec un banquier, ajoutant n'être en concours avec aucun sous-traitant, de sorte que l'inopposabilité ne peut être invoquée par le maître de l'ouvrage.

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

en matière de sous-traitance en rapportant la preuve de son préjudice.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants

FNME-CGT) a fait assigner EDF-GDF devant le juge des référés afin de leur voir ordonner de suspendre sous astreinte, toutes les décisions prises par elles ayant pour objet l'externalisation ou la sous-traitance

En vertu de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant