de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ; 5.

N° RG 16/02368 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KIAG Décision du Tribunal de Commerce de lyon Au fond du 04 mars 2016 RG : 2014J1544 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de commerce de Draguignan ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire

de commerce; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme X... au profit de la juridiction prud'homale; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril

de commerce, que M.

D... avant la clôture de la liquidation amiable et qu'il aurait dû déposer le bilan auprès du tribunal de commerce ; que sur le préjudice, N...

CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, - LA SOCIETE ADYAL UFFI BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

; 3°/ que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un prêt investi dans la société, en ce

Z..., en leur qualité de gérant, aux fins de condamnation solidaire au paiement des dettes sociales ; que le tribunal, par jugement du 17 juillet 2002, a rejeté l'exception de prescription de l'action

[L] fait valoir qu'il est conseiller du commerce extérieur de la France, qu'il a dirigé le Master 2 de commerce international de l'université [Établissement 1], qu'il a été promu dans

[S], nommée liquidateur, est intervenue à l'instance ; Attendu que la société [1] fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises, en particulier le tribunal de commerce du Mans, ne sont

Y... font grief à l'arrêt de dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de Marcel Y... et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que, les juges du fond sont

qu'en opposant l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 décembre 2003, rendu entre M.

Par un jugement du 14 avril 2016, confirmé par un arrêt irrévocable du 18 septembre 2020, un tribunal a annulé le rapport d'expertise. 5. Le 20 avril 2023, M.

N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286

Demande d'avis n°N 25-70.008 Juridiction : le tribunal de commerce de Saint-Brieuc GS2 Avis du 21 mai 2025 n° 15012 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

2024J00251 - 2611800073/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Copie exécutoire délivrée

son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce