AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edwige X..., née Y..., demeurant Ecole de Kergantic, 56270 Ploemeur, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Recta et Sic, dont le siège est

Arguant d'une part de ce qu'en consentant à sa soeur venderesse un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble sur lequel elle avait consenti à la Banque une hypothèque de premier rang Mme Marguerite

ARRET No R. G : 04/ 01837 X... C/ La SA LA BANQUE DE LA REUNION La S. C.

170 de la doctrine référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-10, tenant à la dégradation sensible de sa situation, liée à la présence permanente d’une personne assise au coin de la rue en bas de l’immeuble, à l’usage

Conclusions   : Non-violation dans deux affaires, car les requérants ont acquis les biens concernés de manière abusive et, en tout état de cause, ont obtenu une réparation adéquate (unanimité)  

ayant déclaré non conforme le raccordement des installations d'assainissement de l'immeuble, un contrôle supplémentaire étant toutefois prévu.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° A 18-10.353

ferroviaire Fret " non constitutive de droits réels ", à usage de parking pour l'occupant.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Il en résulte que l'usage de la chose louée raisonnablement implique notamment l'usage ne portant pas atteinte à la tranquillité des voisins ainsi que les dégradations de l'immeuble.

Il explique avoir imaginé, pour garantir l'avenir de son épouse, d'acquérir ce dernier fonds de commerce au nom de Y...

publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° X 15-13.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[R] à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - et statuant à nouveau, condamner M. [R] à payer à M.

[E] [X] aux dépens. " A l'appui de ses prétentions, Mme [V] soulève une fin de non-recevoir de l'action engagée par M.

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° T 20-15.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM