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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda889
12 octobre 2023
12 octobre 2023
RENNES Exposé du litige : Suivant contrat en date du 7 juillet 2009, Mme [E] [A] a été chargée par Mme [N] [X] d'une mission de maîtrise d''uvre portant sur la réhabilitation d'une maison à usage
Source officielleChambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8efd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DIRE ET JUGER que le seul désordre pour lequel Mesdames [K] ont interrompu le délai décennal concerne la non conformité dans la pose de l’isolant mince mais en aucun cas pour des désordres thermiques,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bcc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, aucun manquement ne peut être reproché à M. [H].
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61636a8d22908a2ec611e8c9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
contractuel dès lors que ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir recherché si la minoration du montant des redevances et la sous évaluation des parts sociales qui en découlait n'était pas de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300525
23 avril 2013
23 avril 2013
suffisamment concordantes entre elles pour établir un calage significatif avec le plan cadastral, qu'il existait d'autres indices à l'encontre des énonciations du cadastre tels que des témoignages et les usages
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614f9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
résultant de trois prêts immobiliers à eux consentis le 10 décembre 2008, soit : un prêt n°186 545 de 198 858 euros destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement à usage
Source officielle6ème chambre
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, le préfet des Alpes-Maritimes soutient que le critère relatif au niveau du service offert aux usagers des bains de mer et le critère de la qualité de l’accueil et du confort des usagers
Source officielle6ème chambre
DTA_2500318_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, le préfet des Alpes-Maritimes soutient que le critère relatif au niveau du service offert aux usagers des bains de mer et le critère de la qualité de l’accueil et du confort des usagers
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda6846254004b167ed365e
4 juillet 2019
4 juillet 2019
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Considérant que le professeur [K]
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le délai de prescription était donc interrompu jusqu'au 24 septembre 2025.
Source officielleJCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que Madame [J] ne démontre pas que les bailleurs ont manqué à leur obligation de délivrance d’un logement décent.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être établis par le salarié et être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603269fc5ecb8c9ea834952c
7 février 2018
7 février 2018
des pièces de rechange de cette même marque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
20 février 2019
réalisés en 2006-2007 à hauteur de près de 400.000 euros, qui n'auraient pas été entrepris si la marque lui avait révélé ses intentions de rupture et de l'importance de la marque Renault dans son chiffre
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
Par conséquent, la prescription a été interrompue dès le 8 juin 2005 pour toute autre action postérieure procédant du même fait dommageable et l'action du 21 avril procède bien du même dommage que l'action
Source officielleChambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93195
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette invalidation faisait suite à une condamnation par défaut pour usage de téléphone au volant, dont elle a formé opposition.
Source officielle4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
transports en commun, la société requérante ne pourra pas prouver le contraire ; - elle a informé les riverains, notamment les commerces, et a diffusé une lettre " info travaux " afin d'informer les usagers
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca6ac7a412fe550e65b727
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Ils avaient donc connaissance à cette date des manquements reprochés à l'architecte et sur lesquels est fondée leur action.
Source officielle1ère Chambre
68ef2a7f1643bddf8ff84e21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le délai de prescription a été interrompu par l'assignation délivrée le 2 mai 2013.
Source officiellePage 75 sur 217