S..., notaire, a établi les statuts de la société Le Clos de la Citadelle, l'acte de vente des immeubles existants à transformer et les actes de vente en l'état futur d'achèvement, avec mission de centraliser

La vente du terrain litigieux au de cujus des requérants 4.     Le terrain litigieux est un terrain agricole situé à Ankara Polatlı.

, un appartement situé au [Adresse 1], à la Société Civile de Construction Vente dénommée AVENUE DE LA CROIX ROUGE.

de la compagnie AXA, s'est vu confier par les époux [T] selon contrat signé le 4 février 2011 la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison sur un terrain leur appartenant à [Localité 7], en Vendée

a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

L'incendie a détruit l'ensemble des cyclomoteurs appartenant à la société et se trouvant sur le trottoir devant l'immeuble, et s'est propagé à la devanture du local commercial exploité par la société.

le transformer en un immeuble à usage d'habitation et de vendre les différents lots.

taux d'abattement pour vétusté de l'immeuble sinistré retenu à 20 % par le tribunal doit être porté à 50%, compte tenu de l'état de dégradation avancée de ce bien avant sinistre ; - faute pour le syndicat

Il est en outre de droit constant que le vice doit avoir préexisté à la vente, et avoir été caché pour l'acquéreur au moment de la vente.

L’acte prévoyait que “l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble vendu à compter de ce jour”.

Monsieur Y... et Madame X... doivent donc être déclarés responsables des désordres affectant la terrasse, partie commune de l'immeuble.

Z...; Considérant que le sinistre dont la gravité s'est révélée après la vente de la maison au cours de l'été 2004, avait pour cause la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, période pendant

de biscuits et de la vente de produits touristiques.

a constaté un affaissement d’une partie du plafond de la boutique ; selon la société Marionnaud, les causes du sinistre seraient dues à la vétusté de l’immeuble et à la pose anormale d’une chape en ciment

, et pour la partie concernant l'immeuble sis au [Adresse 2], -débouté en conséquence la Sci [C], la Sas Emm'Ange et [S] [X] de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

- étendue de la réparation Le vendeur qui a connaissance des vices de l'immeuble vendu peut être condamné à payer une somme supérieure au prix de vente dès lors que cette condamnation est prononcée

30 mai 1993 entre dans la catégorie des immeubles achevés depuis plus de cinq ans au sens fiscal du terme, - l'acte de vente du 26 septembre 2019 contient des informations contradictoires dès lors que

[C] [V] ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de l'immeuble alors qu'il a déclaré que la partie récente avait fait l'objet d'une vente. M.

X... exploitait un fonds de commerce hôtel-café-restaurant dans l'immeuble propriété de M.

La description du bien objet de la vente est particulièrement sommaire.