l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice

base légale à sa décision, enfin, en la déclarant intégralement responsable du dommage sans répondre à ses conclusions invoquant les carences de la société Leclerc dans l'installation de son réseau électrique

versée aux débats tendant à rapporter la preuve de l'absence de domicile réel et actuel de l'intéressé dans la commune ; alors que, d'autre part, il n'apparaît pas des mentions du jugement que les électeurs

consorts [F] pouvaient se prévaloir d'une prescription acquisitive sur la parcelle A[Cadastre 4], la cour d'appel a retenu que la convention du 18 septembre 1984 portant sur l'implantation de poteaux électriques

l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2021 Cassation partielle M.

l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice

François X... à X... l'existence d'un domicile réel de l'électeur dans ce village sans violer les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait estimer que

Z..., ayant refusé le règlement du solde du coût des travaux d'équipement électrique de 55 logements qu'il avait confiés à M.

doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés AIG Europe Ltd et Electricfil Automotive, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Elecor

constante, être admis à se constituer partie civile mais sans pouvoir obtenir aucune indemnisation personnelle ; qu'il est reproché à X... d'avoir sous-évalué le stock de marchandises de la société Elector

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M.

. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M.

B... effectué le 6 avril 1998 : le tableau de distribution électrique (situé dans le hangar proche du lieu de l'accident) est vétuste (absence de disjoncteur différentiel), le cordon d'alimentation du

X..., tiers électeur de la commune d'Aragnouet, de les avoir radiés des listes électorales de cette commune alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance aurait violé les articles

travail stipule que le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel ; ce qui signifie que le chef d'entreprise ou son représentant n'est ni électeur

première instance de Nouméa, 27 octobre 1998), d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs

Y... faisait valoir que le court-circuit ne résultait pas de la non-conformité du système électrique qui lui avait été imputée, mais de l'utilisation abusive qu'en avaient fait les époux A... en y branchant

Panabière, président du CHSCT, ne pouvait avoir la qualité d'électeur et être inscrit sur les listes électorales, ainsi que M.

août 1992, au sein de la société Beuron, prévoyait, en son article 8 :" Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, à savoir : si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs