Codes de loi français

Article R5132-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-88, tiennent lieu d'autorisation pour le seul usage professionnel : 1° L'autorisation délivrée en application des articles L. 5124-3 ou L. 5142-2 ; 2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens

Article L157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les références au représentant

Article Annexe I

Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.) 35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction 35.03.

Article Annexe 228-4.A.1

(228-4.23 § 1) PT 8.

Article ANNEXE

Au titre du chapitre V. 1° Pour l'année 1984, en application de l'article 93 des dispositions permanentes du cahier des charges, le chiffre d'affaires annuel afférent à des commandes de productions, de coproductions, de façonnages et de prestations garanti

Article 4

-Pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale nommés chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et les indemnités

Article 17

préalable : a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public ou de subvention pour charges d'investissement adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande

Article 17

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : a) A 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ; b) A 1 000 000 € pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 du programme 124 de la mission Solidarité, insertion et égalité

Article Annexe

Il passe commande des matières d'œuvre et des locations de matériels. Il consulte les sous-traitants et contractualise avec eux.

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

. – Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de payer valant saisie.

Article Annexe I

Renseignements à fournir à l'appui d'une demande : - de réception par type (1) ; - de réception à titre isolé d'un véhicule neuf (1) ; - de réception à titre isolé d'un véhicule usagé (1) ; 0. GENERALITES 0.1. Constructeur (1) : ... 0.1.1.

Article Annexe

Voix chuchotée : OD - 1 m OG - 1 m Voix haute : OD - 10 m OG - 10 m Absence de déficit moyen de plus de 30 dB aux fréquences conversationnelles S.P.C. 2 II. - Après trois ans de navigation effective au quart ou à la veille 1) Vision de loin (3

Article GZ 10

La commande manuelle de l'organe de coupure est accessible, à manœuvre simple et clairement identifiée pour éviter toute confusion. §2. Un établissement peut être desservi par plusieurs branchements.

Article 2122-4

Ils sont appelés à exercer le commandement direct et opérationnel des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application à l'échelon de la brigade, de la section, d'une structure interne particulière ou spécialisée, selon une nomenclature des postes

Article 252-1

Les services centraux sont composés d'une structure de commandement, d'information et de soutien, d'une cellule de contrôle de gestion, ainsi que de sous-directions chargées, respectivement : - des ressources opérationnelles ; - des missions de police

Article 26

Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin ou de ce dispositif équivalent sont disposés pour pouvoir être actionnés en toutes circonstances.

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de

Article 7

Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commande par actions de procéder à cette fixation.

LEGIARTI000020415953

Modifier les équipements électriques de systèmes industriels automatisés Réaliser des modifications dans une armoire électrique de commande d'un équipement industriel automatisé. 4.