1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me PONCHARDIER + 1 CCC Me SBAI BAALBAKI + 1 CCC PARTIES x2 Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 mars 1979 ; que de leur union sont issus deux enfants, Aude, née le 17 novembre 1994 et Capucine, née le 20 mai 1996 ; que leur divorce a été prononcé le 16 septembre

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 1°

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'un jugement du 11 juin 1985 a prononcé le divorce

[G] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-13.226 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Inveho

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, statuant, après divorce, dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux B.

, aux torts du mari, le divorce des époux Y..., en précisant que " les effets du divorce rétroagiront entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1983, en application de l'article 262

Durant la vie commune, les époux ont acquis un immeuble d’habitation au Pré-d’Auge, ainsi que diverses parcelles de terres et de bois.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20 Mai 2026 APPELANTE : Mme [B] [I] divorcée [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-sophie LEFEVRE

G 23-18.821 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1153-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que, selon les témoignages de Mme [H] et de Mme [Y], M.

B... avait sollicité, sur le fondement du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, dans ses déclarations de revenu au titre des années 2010 et 2011, en tant que contribuable divorcé ayant assuré

/ à Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq premiers moyens du pourvoi pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il n'y

348-1 et 353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

G... a cédé pour 1 ¿ ses parts dans la société Toukbal à M. Christophe K... de sorte que le capital de la société Toukbal s'est trouvé détenu par M. Christophe K... et une société MGP.

G... a cédé pour 1 ¿ ses parts dans la société Toukbal à M. Christophe J... de sorte que le capital de la société Toukbal s'est trouvé détenu par M. Christophe J... et une société MGP.

sur le prononcé du divorce jusqu'au dépôt du rapport d'expertise relatif à la prestation compensatoire, alors que, d'une part, en décidant que les articles 1076-1 et 1080-1 du nouveau Code de procédure

Le 26 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.