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aucun abattement de zone n'était pratiqué, - zone 2 (régions Nord, Rhône-Alpes, Alsace et Lorraine) auxquelles était appliqué un abattement de zone de 0,4 % du salaire brut, - zone 3 (régions Limousin

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En 2019, les Comités régionaux du tourisme de [Adresse 5], de Lorraine et d'Alsace ont fusionné pour former l'Agence Régionale du Tourisme [Adresse 6] (ci-après l'ART GE).

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10560 F Pourvoi

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Bourgmayer', lequel n'existe pas, alors que le vrai Préfet n'a pas décidé de cette procédure selon sa déclaration du 17 mai 2018, Vu les écritures 'pour le Préfet de l'Ain demeurant en préfecture 45 avenue Alsace-Lorraine

Le 23 décembre 2015, l'un des créanciers de la succession, le Crédit foncier et communal d'Alsace de Lorraine - Banque (CFCALB) a fait signifier à Mme [O], au visa des dispositions de l'article 771 du

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 16 Mai 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440366, par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... W..., M. A... R..., M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur les demandes de la Sarl AZ COM 1-1 Sur la violation de la clause de non-concurrence L'acte de de cession passé entre la Sarl Garcia JM et la Sarl AZ COM comportait

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