Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

l'entrepreneur principal n'excluait pas que la société Nestlé ait eu connaissance de sa qualité de sous-traitant, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 14

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975; et alors, d'autre part, que constituent des travaux de bâtiment des travaux qui font appel aux techniques des travaux de bâtiment ; que, dès lors

le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 3 II, alinéa 1er, L. 14,

qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 14

transaction signée le 2 mars 2001, que la transaction a été conclue après que la rupture soit devenue définitive ; qu'en prononçant la nullité de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

authentiques mais les avenants qui constitueraient les titres de créance ; qu'ils sont dépourvus de caractère exécutoire et qu'au surplus, n'ont pas été respectées les prescriptions de l'article L. 312-14

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

14-1, 14-2-2, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, afin d’obtenir, outre le bénéfice de l'exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts, sa condamnation à titre provisionnel

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37

cassation en ce qu'elle a considéré que l'action directe n'était pas fondée en l'absence d'acte manifestant sans équivoque l'acceptation du maître de l'ouvrage ; - Qu'elle fonde son action sur l'article 14

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et 481-1 du code de procédure civile, il demande à la juridiction de

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

-1, de recouvrir, par la procédure accélérée au fond, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents

la condamnation du syndicats des copropriétaires à lui remettre les appels de charges pour les années 1999 à 2003, la cour d'appel a jugé que l'exigibilité des provisions, en application des articles 14