Bruyère, conseiller rapporteur, et Mme Vignes, greffière de chambre, Réponse de la Cour 5.

Jacques X..., demeurant 51, résidence Clemenceau à Bussac-Forêt (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société anonyme

1er, du code de la santé publique ; 5°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] exposait, preuves à l'appui, qu'eu égard à la persistance de l'écoulement lymphatique et la nécessité de drainer sa

1er du code civil ; 5°/ que les intérêts ayant couru postérieurement au jour où l'hypothèque a produit son effet légal sont conservés sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif dans la seule

1993) de fixer le montant de l'indemnité due au GAN capitalisation à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa

de fixer le montant de l'indemnité due au GAN incendie accident à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° U 15-16.913 R É P U B

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 30 juillet 2021, M.

1er, du Code du travail, les constatations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la seule compétence du tribunal d'instance, en revanche, il n'est pas dans son pouvoir

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

I II alinéa 1 et L. 1 I alinéa 5 du Code de la route, des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X.

Mme J... fait grief à l'arrêt de dire que la décision de retrait de l'enfant constituait un trouble manifestement illicite, alors : « 1°/ que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code du

au 5 avril 2020.

attaqué (Metz, 12 octobre 1993), qu'en application de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie, Guy Y... a été placé jusqu'à l'âge de 55 ans en situation de dispense d'activité, du 1er

titres exécutoires ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 17 septembre 1990, que la réclamation de Geneviève Y..., épouse X... est intervenue le 23 octobre 1990 et que la citation a été délivrée le 5

février 1990 et le 24 février 1990, que le titre exécutoire collectif en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées a été émis le 1er juin 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le

V... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif et de sa mise en examen. 5. MM.

C... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif et de sa mise en examen. 5. MM.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2005), que Mohamed