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10 768 résultats pour « ARTICLE 333 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8829ba5988459c4daec

Cassation

15 février 1966

15 février 1966

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 324 ET SUIVANTS, 335 ET 593 DU CODE

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c12

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

310, 331 et 347 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le Président de la cour d'assises

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cr

6137259fcd5801467741f4bb

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 13 et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne

Source officielle
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cr

6137253ccd5801467741c18e

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

170-1, 170 bis et 1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2fb

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et les conseillers composant la chambre d'accusation ont été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, suffisent à établir, en l'absence de toute contestation

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cr

6137269fcd58014677427233

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

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CC

cr

6137252acd5801467741b82d

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02945

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

6137259bcd5801467741f25e

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

qui a relaxé Daniel Y..., poursuivi pour corruption de mineurs, et débouté la partie civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137269bcd58014677426fe2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

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cr

61372527cd5801467741b6bc

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

moins de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

613725cecd58014677420ab1

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

214, 215, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

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cr

6137256acd5801467741d854

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

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cr

613725a5cd5801467741f79e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6137257bcd5801467741e22f

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

249, 250, 591 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu le 18 juin 1992, que la Cour était composée notamment de M

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cr

613725a3cd5801467741f6d9

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

8, 75 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique exercée contre un prévenu (Alain Y.

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cr

6079a8789ba5988459c4d63e

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

pénal, 336, 369, 402 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation des

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cr

61372526cd5801467741b5ee

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

ne vise aucun texte de loi et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb49

Cassation

4 janvier 1968

4 janvier 1968

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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cr

61372583cd5801467741e650

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la

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