AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a49
3 mars 2017
3 mars 2017
dirigé par la société Actival development contre elle, - constater que les demandes de la société Actival development contre elle sont nouvelles et irrecevables, - débouter la société Actival development
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Loyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
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