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2 012 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a49

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

dirigé par la société Actival development contre elle, - constater que les demandes de la société Actival development contre elle sont nouvelles et irrecevables, - débouter la société Actival development

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

668ed1722980a82f59d99165

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail " l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd640

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[X] [G] a été embauché par la société Marie Brizard Wine & Spirits France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 2 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9390d41e0057d43e5da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Rappelant le caractère accessoire du contrat de crédit conclu, ils se prévalent de l'article L. 311-32 du code de la consommation et invoquent les dispositions contractuelles pour que soit constatée la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d553ff

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dd44bf0d1935aef92c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur qui ne conteste pas la présence de poussières d'amiante sur le site où [X] [O] travaillait, se contente d'arguer que les niveaux d'exposition aux poussières d'amiante étaient inférieurs à ceux

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600414

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[D] prise en la personne de Me [X] [D] (Liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT AJC) - Association AGS CGEA DE [Localité 6] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93a1f1ed98b447f438e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[P] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [6] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - sursis à statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

du conseil de prud'hommes de [Localité 6] (article 10).

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CA

1ère chambre

69d9de07cdc6046d47d95c8b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

= 240,40 euros - 2021 : 20 x 20 x 0,661 = 264,40 euros - 2022 : 20 x 20 x 0,697 = 278,80 euros - 2023 : 20 x 20 x 0,697 = 278,80 euros - 2024 : 20 x 20 x 0,697 = 278,80 euros - 2025 : 20 x 20 x 0,697

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd656

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C'est dans ce contexte que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique à la suite de la suppression du poste de (X).

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CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a42

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

dirigé par la société Actival development contre elle, - constater que les demandes de la société Actival development contre elle sont nouvelles et irrecevables, - débouter la société Actival development

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TJ

Loyers commerciaux

662bf158e266e89ef118a0c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de ses demandes ; - condamner la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SCI

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb63d

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant qu'en application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

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CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c2f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abae9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS : Sur l'existence d'un transfert légal du contrat de travail Pour contester la fixation de la créance de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a3cdc6046d47bd5ff5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à distance et hors établissement », disposent : - article L. 221-1 : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : [...] 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre

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CA

Chambre Sociale

64a8ff0503029105dbedbfd8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[X], directeur, et M.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En effet, le contrat de licence mentionne expressément dans son préambule, à l'article 1-objet du contrat et à l'article 2- définitions, que la société Fresco Data, désignée dans la convention comme 'l'agent

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