du litige ; Qu'ainsi le décret no2017-891 du 6 mai 2017 qui a créé le nouvel article 910-1 définissant la nature des conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

[X] [Y], qui succombe à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra en supporter les dépens. Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M.

juillet 1965 Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 31 du code de procédure civile, -Juger les demandes suivantes formulées par Monsieur [D] et la SCI

262-1, 1476 et 890 du Code civil ; 2 / que l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage, sauf à ce qu'il soit tenu compte, par ailleurs, de l'indemnité qui serait

624 et 625, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu'en l'espèce, la

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [N] [Z], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (MAROC), et de [U] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] (MAROC), lesquels se sont mariés

[S] [Z]-[Y] et Mme [N] [Z], à laquelle il convient expressément de se reporter, ont saisi le président du tribunal paritaires des baux ruraux en référé au visa des articles 893 et 894 du code de procédure

852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles et la requête de M. X... enregistrée sous le n° 78 859 sont rejetées.

au greffe » ; que pour que des écritures puissent être considérées comme des conclusions valablement adressées à la cour d'appel au sens de l'article 908 du code de procédure civile, encore faut-il qu'elles

542, 561, 562, 933 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

À ces dernières, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile : * tenu seul les audience de plaidoirie, [K], seule partie présente, ne s'y opposant

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET DE NETTOIEMENT, QUI OCCUPE PLUS DE NEUF SALARIES, PAYAIT

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : * * * OBJET DU LITIGE Mme A... a régulièrement relevé appel d'une décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.