[L] à payer à M. et Mme [M]: - la somme de 2 693.82 € correspondant à la différence constituée entre l'arriéré sanctionné en première instance et l'arriéré locatif dû au 25 octobre 2021 inclus - à titre

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION : Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : "payer le

DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Invoquant un arriéré de loyers et de charges, l'établissement public Valophis habitat a fait délivrer à la société A.L.I., le 6 janvier 2023, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer l'arriéré

L 412-3 'du code de l'organisation judiciaire' ; - débouter les 'demandeurs' de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

220 quinquiès du code précité ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 220 quinquiès du code général des impôts, la créance de report en arrière des déficits est inaliénable et incessible

une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle a déclaré un arriéré locatif de 10.503,00 euros au 26 août 2022.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

[D] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Représentant : Maître Gloria CASTILLO, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 3], vestiaire : B0468 INTIMEE *************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles

Les termes de l’accord sont les suivants : - arriéré locatif de 16 295,83 € correspondant à l’arriéré de 20 823,21 € au mois de mai 2024 inclus déduction faite du dépôt de garantie de 4 527,38 €, - l’apurement

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

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