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12 026 résultats pour « Article 1 bis A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208393_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler : 1°) d'annuler une décision par laquelle la maison départementale

Source officielle

Page 76 sur 602

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01789_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205569

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03524_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629866

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

comptabilité, de présenter, pour l'année 1974, le détail journalier de ses recettes professionnelles prévu à l'article 101 bis du code général des impôts et, pour les années 1975, 1976 et 1977, le livre-journal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310439

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

dénaturé les conclusions de la société KS Bio et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5º) Alors qu' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622493

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X... excédait 750 F au cours des années d'imposition litigieuses ; que de ce fait le contribuable était assujetti en application des dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts à la déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912570_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A a été diagnostiquée, au lieu des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403751_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106067_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur le fondement des articles 259 A 8°, 262 bis et 266, 1, e du code général des impôts, le service a assujetti une partie de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201935_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01319_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Par un jugement avant dire-droit n° 1801718 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1002a12a235bae6c1e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201751

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 211-1, L. 221-1 et L. 215-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128528

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que ledit refus a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf698b4dc27576e7b713

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

[F] [C] la somme de 1 400, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société GL Events CCCL de sa demande au même titre.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615418

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

dans ses charges et n'ayant pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 242 bis du Code général des impôts, alors en vigueur ; que l'administration a saisi la Commission départementale des impôts

Source officielle