AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208393_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler : 1°) d'annuler une décision par laquelle la maison départementale
Source officiellePage 76 sur 602
3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.
Source officielle