Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention.

[G] à payer à la société Pezet une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné

B A comme " homme clé " dans le fonctionnement de l'entreprise, a été fixée à hauteur de 10 101 020 euros.

109 du code général des impôts.

Elle invoque les dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) sur les aides de l'Etat incompatibles avec le marché intérieur et la notification préalable à la commission

par l'article 3, alinéa 2, du décret n° 68-1130 du 17 octobre 1986 ; "alors que selon l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour de la modification de

du jugement d'ouverture ou par une décision de report, cette date détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même

et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les fonctions effectivement exercées

000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

En ce qui concerne la distribution fondée sur le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 12. M.

1134 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le relevé de compte établi à la date du 1er juin 1990 qui avait été adressé à la société

) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 102 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

alinéa 2 du code de procédure civile.