Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont applicables au licenciement de M. [I].

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

[O] demande au juge de la mise en état, de : “Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret

», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ils font valoir en substance : ' qu'en demandant la résiliation du bail malgré l'incendie et sans les inviter préalablement à exploiter

La société Ayvens soutient que l’article 119 bis du code général des impôts est contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ; () ". 4.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale

1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'en requalifiant la mise à pied conservatoire du

Il soutient que : - l'article 155 A du code général des impôts ne saurait être appliqué à son cas en ce qu'il ne contrôle pas la société El Lux, au sens de ces dispositions, en ne détenant que 10 % du

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : 10.

Aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables