[W] [T] a fait assigner, le 12 septembre 2016, M. [I] [C] et son épouse Mme [M] [A], M.[Z] [V], [K] [P] et son épouse Mme [O] [J], M.[D] [F] et son épouse Mme [E] [U] et M.

Centrale des Bétons dans l'assignation du 21 Octobre 2008, dans la signification des conclusions faite en la personne de son "Cessionnaire" es qualité au dit siège ; elle soutient que l'acte de cession

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est

Le compromis de cession entre Madame [G] et Monsieur [N] n’a pas été réitéré. La Ville de [Localité 5] a exercé son droit de préemption le 31 août 2018.

, son régime ou son mode de calcul.

le respect des termes du bail et plus particulièrement de son article 12 à l'exception de la clause de solidarité inversée réputée non écrite en application de l'article L.641-12 du code de commerce.

susceptible d'entraîner selon les modalités prévues à l'article 7.9 une réduction de prix de cession, il convient de relever que ce texte stipule expressément que « la mise en oeuvre de l'article 7 n'a

L. 122-12 ancien (devenus les articles L. 1234-10 et L. 1234-12) du code du travail, L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 955 du code de procédure civile

en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession à son profit d'un fonds de commerce intervenue le 17 juin 1999, d'un bail commercial portant sur des locaux

Y AIT LIEU D'OPERER UNE DISTINCTION SELON QUE LA CESSION SE RATTACHE OU NON A LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 37 EXPIRANT A LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 AOUT 1965

régularisé le 12 octobre 2007 et de l'acte authentique de réitération du 20 novembre 2007, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours de la signification du jugement, et

[V] [C] nie avoir accepté les cessions de droits sociaux et signé les reconnaissances de dette correspondantes dont se réclament son frère et sa s'ur ([L] et [W] [C]).

(la SCP) sont, par une transaction du 12 septembre 2009, convenus, sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, du retrait, par voie de cession de leurs parts aux autres associés, de

Le 12 juillet 1993, la société Action Films notifiait par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, à la société Gaumont la copie intégrale du contrat de cession du 11 septembre 1992 relatif aux trois

Cette référence figure sur la requête déposée en son temps par la société FACET à Monsieur le Président du tribunal d’instance d’Amiens à l’origine de l’ordonnance du 12 décembre 2002 permettant ainsi

ce qu'elle avait décidé la cession des parts sociales de Mmes Y... et de Becque au profit de Mme X... ; qu'antérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, soit le 12 mars 1985, Mmes Y... et de Becque ont

de comporter son adresse complète ; que n'ayant pas été distribuée, elle n'a pu faire courir le délai de 6 mois prévu tant par l'article 11. 3 des statuts que par l'article 1863 du code civil, ainsi que

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2011, la cession d'officine de pharmacie sous conditions suspensives était signée par les parties au prix de 1 320 000 euros.