En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.

La circonstance que le I de l'article R. 53-14-2 du même code, cité au point 12, ouvre également à ces personnes la faculté de demander, à titre subsidiaire, l'effacement de leurs données, n'exonère pas

dans le délai de prescription quinquennal prévu par l'article L 110-4 du code de commerce

avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

En tout état de cause : - condamner les époux [O] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 14 de la même loi : « I. ‑ (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

juge n'a pas statué ultra petita dès lors que le dispositif du jugement se borne à rejeter la demande d'indemnité ; qu'en tout cas, il pouvait en application de l'article 12 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

avril 2007 et capitalisation des intérêts échus à la date du 14 avril 2008, et a mis à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, chargé d'instruire

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 22 Janvier 2023, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.