titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-35 du même code : "Les modalités

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en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative: " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

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de l'article L 1245-2 du code du travail, d'allouer à M.

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au visa de l'article 1722 du code civil, M.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller pour le Président empêché et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier