En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

R 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire qui affirme la compétence du tribunal d'instance en matière de contrat de travail maritime international, et en vertu de l'article L 5542-48 du Code des Transports

L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 7 JANVIER 2025 N° RG 23/07392 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBY AFFAIRE : S.A.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aucune considération ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile, par infirmation du jugement.

Aucune considération ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile, par infirmation du jugement.

Sur la solidarité En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

Ensuite, au visa de la jurisprudence, de l'article L. 1332-4 du code du travail ainsi que de la convention collective applicable, Monsieur [K] [V] soutenait que les griefs invoqués par l'employeur à l'appui

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2025 N° RG 22/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJBW AFFAIRE : [U] [M] épouse

 L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

l’article 1134 ancien du Code civil, Vu l’article 1271 alinéa 1 ancien du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables et fondées les demandes formées par les consorts [N].

Le président du tribunal a désigné Mme C A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

L 227-10 et L 225-38 du code de commerce en faisant du contrat litigieux une convention réglementée devant être soumise à l'approbation a posteriori de l'assemblée générale de la SAS et à l'autorisation

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.