mars 1997), statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite d'un incendie survenu le 28 avril 1980 dans les locaux dont elle est propriétaire, la société Pergay ainsi que son assureur, la compagnie

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 29 avril 2026 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

24 du décret du 21 septembre 1977, ensembles les article L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement ; "4 ) alors que les associations demanderesses avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel

D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[D] [E], se disant né le 28 mai 1998 à [Localité 4] (Algérie) n’est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile.

Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

28 du code civil ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

secours de l'Aube une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

DÉCISION : Par requête présentée, le 22 juillet 2013 Naïla X...sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale, l'allocation d'une indemnité d'un montant de 300 000

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/