Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

D’une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, R. 145-1 et R. 145-2 du code des procédures civiles d'exécution. Vu les autres pièces du dossier.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l’article 272 du même code, dans sa version applicable au litige : « (…) 2.

Y... d'établir la généralité, la constance et la fixité du versement, au sein de l'entreprise, d'une prime de nuit pour chaque heure travaillée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 6.

Sur le bien-fondé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

B..., lesquelles doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

de 2 039 283 euros, annulé le titre exécutoire du 15 décembre 2017 d'un montant de 2 096 488,72 euros en tant qu'il met à sa charge la somme de 2 039 283 euros, réformé les jugements du 2 mai 2016, du

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes

B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.