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2 629 résultats pour « Article 312-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

67820c700f5e5278a7973902

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

-1 du code du travail.» 31. 

Source officielle

Page 76 sur 132

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CA

1ère chambre civile B

6889a8c10b31e6c455a2859e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le transport sur les lieux prévu par les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation s'est déroulé le 20 mars 2023.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le transport sur les lieux prévu par les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation s'est déroulé le 20 mars 2023.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd701907e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le transport sur les lieux prévu par les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation s'est déroulé le 20 mars 2023.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52745

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c694131100082385fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Fondation PARTAGE ET VIE aux entiers dépens ; DIRE qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c042

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

700 2° du Code de procédure civile et dit qu'il sera procédé conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique ; - débouté M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b17e

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

[Q] de l'intégralité de ses prétentions, le condamner à lui payer 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b2a853827c9026d2e4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Domicil'Services réfute l'argumentation développée par la salariée et objecte par référence aux dispositions des articles L. 3121-4 et L. 3121-7 du code du travail et aux stipulations de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

AUX MOTIFS QUE en droit, aux termes de l'article L 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord d'entreprise le prévoit, des contrats de travail intermittents

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23a548bc59fcf4f1000

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24d548bc59fcf4f10d0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e46

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et condamné l'Institut du cerveau et de la moelle épinière aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Ligas-Raymond

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001044483

Admin. suprême

8 octobre 1987

8 octobre 1987

     Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la Convention :           1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035d68f9eef463d48472703

Appel

17 février 2016

17 février 2016

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a17

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 21-9 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurant dispose : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3122-29 alinéa 2 du Code du travail, tout travail entre 22 heures et

Source officielle