L. 121-3 et L. 313-1 du code de l’urbanisme, a pu, répondant aux conclusions dans les limites prévues par l’article 544 du code civil, et à la réglementation des immeubles menaçant ruine, condamner la

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

L 3121-11 du code du travail, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 3121-28 du même code dispose que 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La cour rappelle que selon l'article L. 3121-59 du code du travail (anciennement L. 3121-45), le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L 3121-11 et suivants du code du travail, applicable à l'espèce, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires doivent donner lieu

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parc de Kérisel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parc de

L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail

, ce que le salarié contestait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail.