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16 295 résultats pour « Article 39-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513901_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 531-37 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403360_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les frais du litige : Le SDIS de la Meuse versera une somme de 1 500 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87389

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107519_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Joinville " à compter du 11 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011613_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011618_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] et Mme [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00639

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 000 euros à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209892_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes du 1 de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

Source officielle
CE

9 8 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611976

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

70 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE, AUQUEL L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE ; QUE ARTICLE 70 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ENTENDU

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006624_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b30f8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f806b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc4ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909430_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle

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