de contrainte. » L’article L. 412-4 du même code dispose : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

1733 du code civil énonce que "le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué

le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 44.

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant pas été saisi par le salarié d'une demande de nullité de la sanction disciplinaire pour irrégularité de

Sur suggestion du conseil du demandeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

(PPRI), alors que l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ne soumet l'autorisation sollicitée qu'à la conformité des règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie, satisfaites

4-1 du Code de procédure pénale, l' absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en application de l'article L452-

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas irrecevables, dès lors qu’ils ont été invoqués dans le délai fixé par l

Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 122-14, L. 122-14-1 (1er et 2e alinéas) et L. 122-14-2 (1er alinéa) du code du travail.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

, 75 euros = 127, 50 euros, 2 dimanches de jour = 20 heures x 12, 75 euros = 255 euros, 1 samedi de nuit = 9 heures x 12, 75 euros = 114, 75 euros, dimanches de nuit = 19 heures x 12, 75 euros = 229, 50

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué [] ".

Aux termes de l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu