Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

D au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

L. 421-1, alinéa 3, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Alors en tout état de cause que c'est à la victime qui sollicite le bénéfice du régime d'indemnisation institué à l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

en forêt, l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le local d'ordure ménagère n'est pas placé sur le domaine public contrairement

Il a sollicité, le 19 décembre 2024, son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tel que prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en revanche, l'exception d'illégalité peut être invoquée à tout moment ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 424-9 du code de l'entrée

L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article UE 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Montauban relatif à l'implantation

et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

est d'un mois, sauf majorations prévues par les articles R. 423-24 et suivants du même code ; 2.