vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - la décision ne mentionne pas précisément les prescriptions énoncées par les services extérieurs, en méconnaissance de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme ;

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 21.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

R. 423-16 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile.

  42   A de la loi L 5 20 du 25 janvier 1996 et des articles 133 et suivants de la loi LCI du 14 avril 1988. 19.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme

38.

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.