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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
6973add2cdc6046d4771d5dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ENEDIS, immatriculée au RCSde NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b696
14 septembre 2006
14 septembre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI ARJ CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 09 / 2006 * * * No RG : 06 / 02899 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 6 Juillet 2004 REF : PR / CP APPELANTS S.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions
Source officielle1ère Chambre
697b42bccdc6046d4718068e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6901ad9d748a422ad95354d6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d957c432ce7d11a6cbad
2 février 2024
2 février 2024
Code de procédure civile ; De juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés par elle compris dans les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; De condamner
Source officielleChambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.
Source officielle1ère Chambre
678184636d34da2cbdcdd0cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Nicolas X..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc57985d82da296f819
2 avril 2025
2 avril 2025
L 1235-3 du code du travail, la salariée, dont l'ancienneté s'élevait à 32 années complètes, peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 20 mois
Source officielle13e chambre
5fde282fb804ec05d6c8809a
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07d
26 janvier 2012
26 janvier 2012
dispositions de l'article 11 du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 qui a modifié l'article 954 du code de procédure civile et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, la Cour ne doit statuer
Source officielleciv2
613721decd580146773f84d0
5 mai 1993
5 mai 1993
, demeurant 32, ruerignan à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), 298) M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f9
18 juin 2009
18 juin 2009
LYON au visa de l'article L 132-6 du Code de Commerce pour la voir déclarer responsable des dommages survenus et obtenir sa condamnation à payer * à la compagnie ALLIANZ la somme de 29. 160 euros * à
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le tribunal a ajouté qu'en application des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, la société Initial est fondée à réclamer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 400 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae910a4dac40c7d0d2b1ee
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle s'oppose à l'application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93571
30 septembre 2016
30 septembre 2016
32-1 du Code de Procédure Civile ainsi que la somme de 20. 000 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e628c0355000835f7d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.622-28 du code de commerce
Source officiellePage 76 sur 192