6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

inconnue.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

1353 du code civil.

définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47 » ; que par ailleurs, l'article 47 de la convention précise que « les parties

B du code général des impôts, et non du rehaussement de sa quote-part des résultats des sociétés par actions simplifiée dont elle est associée.

Au moment de la codification, les articles 19 et 20 de la loi n o 47 de 1985 ci-dessus ont été unifiés en une seule disposition, à savoir l’article 44 du code, qui est ainsi titré   : «   Art

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures

244 quater E du code général des impôts, constitue une aide d'Etat, à finalité régionale, au sens de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la définition française

244 quater E du code général des impôts, constitue une aide d'Etat, à finalité régionale, au sens de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la définition française

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

l'article 47 du code civil. ".

des mentions radicalement différentes quant aux mentions substantielles relatives au déclarant, à la date de déclaration de naissance ce qui leur ôte toute force probante au sens de l'article 47 du code