-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, de veiller au respect des dispositions du code de déontologie médicale, énonce que "les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

Article 6 : La commune de Saint-Ambroix versera à Mme et à M. C une somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour par chacune des parties, devant ainsi être considérées comme des demandes nouvelles, recevables aux termes de l'article 560 du même code, les parties étant, en matière de partage, respectivement

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 112-24-4 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail

X... et si cette mesure n'était pas, le cas échéant, motivée par une cause autre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.

Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2023, la société [Localité 6] Motoculture demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

544 du code civil pris ensemble l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution. 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, le « contrat d'entreposage