Le conseil d'orientation est présidé par le président de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 et comprend les présidents des sociétés régionales de télévision créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982

Article 14

—

Sont amnistiés tous les faits imputés à des résistants en relation avec les activités de la Résistance et se situant dans la période prévue par l'article 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 modifiant la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951.

Article 1

—

Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes

Article R519-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

Outre la commission prévue à l'article R. 519-51, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration.

Article L3121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

Article R1142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 46

Code de la santé publique

Le conseil d'orientation peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité, compétente dans les domaines mentionnés à l'article R. 1142-51 et susceptible de lui permettre

Article 243

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-5, Art. 69-11,

Article L1337-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de la santé publique

du travail ainsi que les infractions concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

de la sécurité sociale, de mutuelles régies par le code de la mutualité et d'entreprises d'assurances régies par le code des assurances ou dans le cadre d'activités régies par le livre V de ce dernier code ; 8° Pour la réunion de l'assemblée générale

Article 12

—

Les projecteurs de croisement ou les projecteurs mixtes agréés aux mêmes fins doivent être montés sur la voiture dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 ci-après.

Article 16-2

—

Les attachés économiques nommés au grade d'attaché économique principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article R6147-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

Le projet médical de partenariat mentionné au 1° du II de l'article L. 6147-16 s'organise autour des axes suivants, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article :

Article Annexe art. 48

—

Les dispositions des articles 10, 10 bis, 15, alinéas 1 et 2, 16, 41, 42, 43 et 45 sont applicables au contrat d'option négociable.

Article D617-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle.

Article D2316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Code du travail

Les réunions par visioconférence du comité social et économique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont tenues dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants.

Article 31

—

Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article D254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Code de l'éducation

Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 102

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L313-7, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-16-3, Art. L365-6, Art. L421-14, Art. L422-6, Art.

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