À cet égard, l’article L. 533-1 du même code prévoit que : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 3° Troisième groupe : / (…)

C... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En tout état de cause, elle sollicite une indemnité de 8. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C...

Aux termes de l'article 3-1 de la même loi alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

à l'employeur des demandes du salarié, - juger que par application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code est exécutoire

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(94), infraction prévue par les articles 5 AL.1 3 , 4 ANX.II, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04

B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1383-2 du code civil et il révèle un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, anciennement contenues à l'article 19 de

- invité les parties à en tirer toutes conséquences quant à leur demande de fixation d'une soulte en faveur de Mme [A], - réservé les dépens de l'article 700 du code de procédure civile.

des affaires   Ces affaires concernant la durée excessive de procédures pénales devant les Cours de sécurité de l’Etat (violations de l’article   6§1).