C'est à tort que les juges ont retenu que l'attribution de l'ARE suppose de ne pas quitter le territoire national plus de 35 jours dans l'année civile, alors que l'article R. 5411-10 du code du travail

, p. 4), la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violant l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en cause d'appel, comme en première

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

Le tableau des mesures adoptées par la cour sera annexé au présent arrêt.

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Vilogia IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Vilogia

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Tarbes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000,

R. 123-12 a pu légalement renvoyer à des arrêtés ministériels, dans les conditions et limites tracées par lui et d'autres articles du même code, notamment l'article R. 123-19, le soin de préciser les

et majorations au titre des années 2011 à 2013, le 23 décembre 2014.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Claude Chanal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif

En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

avisées dans les conditions prévues à l' article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X...

, DONT LE SIÈGE EST [...] , DÉFENDERESSE À LA CASSATION ; LA DEMANDERESSE INVOQUE, À L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ; VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), que les époux X..., condamnés par jugements des 23

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme