R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Le 7 août 2014, un incendie a endommagé les bâtiments loués à la société Eurovert. 4.

période courant à tout le moins jusqu'en 2010, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du Code du travail.

Le salarié a travaillé jusqu'au 12 juin 2017 sur un poste d'agent de sécurité sur un service de sécurité incendie puis a été en arrêt de travail du 13 juin 2017 au 14 janvier 2018, soit pendant 7 mois,

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que les

de charges ; que l'article 7 du contrat de bail stipulait que « lors de la reddition des comptes annuels, arrêtés sur la base d'un exercice civil, les provisions sur charges versées seront réajustées en

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

code général des impôts est fixée comme suit : / () 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X....

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt Le demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

des époux X..., a, en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances, fait opposition à titre éventuel au paiement des indemnités d'assurance relatives à l'immeuble affecté en garantie, entre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les époux X...

- au visa de l'article L. 1411-1 du code des transports ; pour qualifier la société Sedis Logistics Belgium de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société figure comme destinataire