[Y] [Q], tout comme sa soeur [B], bénéficiait d'une procuration sur les comptes de leur mère depuis 1984.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

B au titre de l'année 2012, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier avait

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

D E C I D E : Article 1er : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique est condamné à verser à M. B la somme de 400 euros.

I... ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10056 F Pourvoi n° Q 20-12.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Aux termes du I de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

PIREYRE, président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° W 19-21.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Enfin, aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

324 Z de la même annexe : " I.