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1 773 résultats pour « Article L134-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6618cef47935f50008be3f8b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle

Page 76 sur 89

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TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300409

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

En application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation et de l'article L2 113'6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce des biens soumis au droit de préemption, il convient de confirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f614bb275d83183a3c25

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

1792 et suivants du code civil, subsidiairement 1231-1 et suivants du même code, A l'égard des sociétés Samsic flex-services et CIEC : Vu l'article L124-3 du code des assurances à l'égard des assureurs

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL

60337e6b6b969c3234c08620

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Ducorps de la société KPDB conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300967

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur obéit au principe de loyauté des dispositions des articles 1171 du code civil et L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb2154a01215df741012

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et

Source officielle
CA

4e chambre

603344463b8dbdb494885905

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu les articles 1792 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, L114-1 du code des assurances et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ac768aa9cfa399a90d1e0b

Appel

1 août 2024

1 août 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes au titre de l'article L1226-14 du code du travail L'article L.1226 -14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Aux termes de ses dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 11 août 2020, GENERALI VIE demande à la cour, de : A titre principal, Vu l'article 1134, aujourd'hui 1103 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627a018cdd6bd9057dc56d90

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Selon l'intimée, les appelantes échouent à démontrer que les primes versées par la défunte avaient un caractère excessif au regard des critères posés par l'article L132-13 du code des assurances et la

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d962c432ce7d11a6e356

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, - DIRE ET JUGER la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4427ffc2c8318ee024a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e3fe8d588318c1ada7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

; Condamner Mme [Y] à 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la CCD et l'EPIC à 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5179508abe851204604

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

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